Vente chien et chat sur Internet : ce qui va changer en 2016

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Si les dépenses dédiées aux animaux de compagnie s’élèvent à 4.5 milliards d’euros, 1.5 milliards d’euros sont consacrés chaque année à l’achat d’animaux(1). A ce jour, 80% des achats de chiot et chaton ne sont pas encadrés(2), ce qui contribue à de nombreuses dérives (trafics, mauvais traitement, abandons, etc.). Il était important d’insuffler un changement majeur dans ce secteur qui a tout de même recensé cet été plus de 2600 abandons d’animaux auprès de la SPA, soit 22% de plus que l’été 2014…

Que va changer l’ordonnance adoptée par l’Assemblée Nationale sur le projet de loi LAAF (loi sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt) et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 ?

 

Ce qui va changer au 1er janvier 2016

Dans le rapport au Président de la République publié au Journal Officiel, relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie, de nouvelles règles encadrant l’élevage et la vente d’animaux de compagnie ont été définies :

  • redéfinition du seuil d’élevage (toute personne qui désire vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est désormais considéré comme éleveur)
  • obligation d’immatriculation pour tous les élevages (à l’aide d’un numéro SIREN et/ou numéro LOF de la portée)
  • suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques »
  • dispositions d’applications spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques
  • renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux
  • interdiction de vente en libre-service de tout vertébré.

Le changement majeur est que toute annonce de vente d’un animal de compagnie devra désormais s’accompagner d’un numéro SIREN. Les sites spécialisés dans les petites annonces ont été consultés et vont mettre en place un formulaire qui rend obligatoire le renseignement de ce numéro pour valider l’annonce.

Tout manquement à la publication du numéro SIREN sera alors passible d’une amende allant de 750€ (simple « oubli ») à 7500€ (non déclaration).

L’Ordonnance ajoute que :

L’article L. 215-11 renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux. L’interdiction d’exercer une activité en lien avec les animaux ainsi que l’interdiction de détention des animaux ont ainsi été ajoutées aux sanctions.

 

Qui est concerné par cette ordonnance ?

Toutes les personnes souhaitant vendre un chiot ou un chaton qu’elles ont fait naître sont concernées par cette nouvelle réglementation. Les seules exceptions concernent les personnes qui vendent un animal qu’elles ont acheté ou qui les donnent.

 

Pourquoi cette mesure est-elle mise en place ?

Les objectifs définis après consultation des associations de protection animale sont les suivants :

  • assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui constituera un progrès majeur dans la lutte contre l’abandon
  • améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces
  • imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton pour lutter contre la concurrence déloyale.

 

réglementation de la vente des chiot et chaton sur internet
La vente des animaux encadrée pour limite les abandons

 

L’adoption responsable

En substance, cette ordonnance vise à lutter contre l’achat coup de cœur et ainsi, les abandons d’animaux dont on ne veut plus car ils ont grandi ou demandent trop de temps et d’argent.

Encadrer ce marché est aussi une façon de sensibiliser à l’adoption responsable : un animal n’est pas un jouet, ni un bien de consommation. Il est aujourd’hui légalement reconnu que chien, chat, NACs, sont des êtres sensibles aux besoins spécifiques.

Wanimo.com a toujours été préoccupé par le sort des animaux de compagnie. C’est pour cela qu’en 2007 a été lancé SecondeChance.org dont le but est de mettre en relations refuges et futurs adoptants, dans le cadre d’une adoption responsable.

 

Retrouvez plus de 19 600 chien, chat, lapin, furet et autres animaux de compagnie qui attendent une nouvelle famille dans près de 1100 refuges à travers la France ! Il y a forcément un animal qui vous attend près de chez vous !

Seconde Chance
Seconde Chance

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(1) Source : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie http://bit.ly/1Qd9fp5
(2) Source : Anne-Marie Le Roueil, présidente du Syndicat national des professions du chien et du chat, pour Le Figaro http://bit.ly/1jSuD8T
(3) Source : Vendre un chat ou un chien sur Internet va devenir plus compliqué, Le Figaro, http://bit.ly/1jSuD8T

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